La question revient dès les premières ventes : faut-il se déclarer ? La réponse tient à ce que vous vendez et pourquoi. Revendre des objets que vous avez achetés pour vous n’est pas une activité commerciale, quel que soit le montant, à quelques exceptions près. Acheter pour revendre, fabriquer pour vendre ou vendre un service de façon régulière, même pour quelques centaines d’euros par mois, est une activité professionnelle qui se déclare, et la micro-entreprise rend la démarche gratuite et simple. Depuis 2023, les plateformes transmettent à l’administration fiscale les revenus des vendeurs au-delà de 30 ventes ou 2 000 € par an : l’ignorer n’est plus une option. Cette page explique la frontière, les régimes, les cotisations, la TVA, l’impôt, et propose un simulateur selon votre activité et votre chiffre d’affaires.
Dois-je me déclarer, et combien ça coûte ?
- Vous revendez des objets que vous avez achetés pour votre usage : ce n’est pas une activité commerciale.
- Aucun statut, aucune cotisation, aucun impôt sur ces ventes, sauf pour les métaux précieux, bijoux et objets d’art ou de collection de plus de 5 000 € (taxe forfaitaire ou plus-value).
- Les plateformes transmettent à l’administration fiscale le montant de vos ventes au-delà de 30 transactions ou 2 000 € par an (directive DAC7) : c’est une information, pas une imposition, à condition de ne vendre que vos biens personnels.
- Dès que vous achetez pour revendre, fabriquez pour vendre ou vendez de façon habituelle avec bénéfice, l’activité devient professionnelle : voir ci-dessous.
Taux et seuils 2025-2026 (cotisations micro-sociales, plafonds 188 700 € et 77 700 €, franchise de TVA 85 000 € et 37 500 €), susceptibles d’évoluer avec chaque loi de finances ; le simulateur ne remplace pas un conseil comptable.
Particulier : ce qui reste libre
La vente occasionnelle de biens personnels (vêtements, meubles, livres, matériel) est exonérée d’impôt et ne demande aucun statut, même répétée, tant qu’il s’agit de biens achetés pour votre usage. Exceptions : les métaux précieux (taxe forfaitaire de 11 %), les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité vendus plus de 5 000 € (taxe forfaitaire de 6 % ou régime des plus-values), et les autres biens vendus plus de 5 000 € hors meubles, électroménager et voitures (plus-value imposable). Le covoiturage et la location occasionnelle ont leurs propres règles. La déclaration DAC7 transmise par les plateformes au-delà de 30 ventes ou 2 000 € n’entraîne aucune imposition tant que vous ne vendez que vos biens personnels ; conservez les preuves d’achat si les montants sont élevés.
Quand l’activité devient professionnelle
- Achat-revente : vous achetez (neuf, occasion, déstockage, import) dans le but de revendre, même ponctuellement ; c’est du commerce.
- Fabrication : vous vendez ce que vous créez (bijoux, couture, décoration, cosmétiques, nourriture) de façon régulière ; activité artisanale ou commerciale, avec des règles propres pour l’alimentaire et les cosmétiques.
- Services et numérique : prestations, formations, fichiers, coaching ; activité commerciale ou libérale selon la nature.
- Indices retenus par l’administration : fréquence des ventes, volume, recherche de bénéfice, achats destinés à la revente, annonces professionnelles. Pas de seuil chiffré : une vente régulière avec marge suffit.
- Risques : rappel de cotisations et d’impôts sur trois ans, majorations, requalification en travail dissimulé au-delà d’un certain volume ; les plateformes suspendent les comptes « particuliers » qui vendent comme des pros.
La micro-entreprise en pratique
| Vente de marchandises (achat-revente, fabrication) | Prestations de services commerciales ou artisanales | Activités libérales | |
|---|---|---|---|
| Plafond de chiffre d’affaires | 188 700 € par an | 77 700 € | 77 700 € |
| Cotisations sociales | 12,3 % des encaissements | 21,2 % | 24,6 % à 26,1 % selon la caisse |
| Abattement pour l’impôt sur le revenu | 71 % (bénéfice forfaitaire = 29 % des ventes) | 50 % | 34 % |
| Versement libératoire (sur option, sous condition de revenu du foyer) | 1 % du chiffre d’affaires | 1,7 % | 2,2 % |
| Franchise de TVA | Jusqu’à 85 000 € (tolérance 93 500 €) | Jusqu’à 37 500 € (41 250 €) | Jusqu’à 37 500 € |
| Déclaration | Gratuite sur le guichet des formalités, SIREN sous quelques jours ; chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre à l’Urssaf |
La micro-entreprise a une particularité qui change tout pour un vendeur : les cotisations se calculent sur les encaissements, pas sur le bénéfice. Un revendeur qui achète 70 € ce qu’il vend 100 € paie 12,30 € de cotisations sur 30 € de marge, soit 41 % de sa marge. En dessous de 30 % de marge brute, le régime réel (entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou société) devient souvent plus avantageux malgré la comptabilité. L’ACRE réduit les cotisations de moitié la première année sous conditions. Le compte bancaire dédié est obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite, l’assurance responsabilité civile professionnelle recommandée, et une facture doit être émise pour toute vente à un professionnel ou sur demande d’un particulier.
TVA : franchise, dépassement, import
En franchise en base, vous facturez sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et ne récupérez pas celle de vos achats : vos coûts sont TTC. Au-delà de 85 000 € de ventes de marchandises (37 500 € de services), ou dès le dépassement du seuil de tolérance en cours d’année, vous facturez 20 % de TVA et déclarez chaque mois ou trimestre ; vous récupérez alors la TVA sur vos achats, le transport et les abonnements. Les ventes à des particuliers dans d’autres pays de l’Union européenne suivent la TVA du pays du client au-delà de 10 000 € par an (guichet OSS). Les importations hors UE supportent la TVA à l’import, récupérable seulement si vous êtes assujetti : voir la page fournisseurs. Un projet de seuil unique de TVA à 25 000 € a été annoncé puis suspendu : vérifiez la règle en vigueur chaque année.
Impôt sur le revenu et déclaration annuelle
Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise se reporte sur la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO) : l’administration applique l’abattement (71 % pour les marchandises) et ajoute le bénéfice forfaitaire aux autres revenus du foyer, imposé au barème. Sur option, le versement libératoire remplace cet impôt par un prélèvement de 1 % (marchandises) ou 1,7 % (services) du chiffre d’affaires, payé avec les cotisations, si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas environ 29 000 € par part. La cotisation foncière des entreprises est due à partir de la deuxième année (exonération sous 5 000 € de chiffre d’affaires). Les ventes transmises par les plateformes (DAC7) apparaissent pré-remplies : vérifiez qu’elles correspondent à vos déclarations.
Nos articles sur le statut et la fiscalité
- Vinted, Leboncoin et impôts : ce que les plateformes déclarent et ce que vous devez payer
Deux déclarations fiscales à distance, pour deux situations qui n’ont pourtant rien à voir : l’une concerne un dressing vidé pièce par… Lire la suite : Vinted, Leboncoin et impôts : ce que les plateformes déclarent et ce que vous devez payer - TVA et vente en ligne : franchise, seuils, dépassement et ventes dans l’Union européenne
85 000 euros de chiffre d’affaires en micro-entreprise : ce seuil, précis et peu connu, marque le moment où la TVA s’invite… Lire la suite : TVA et vente en ligne : franchise, seuils, dépassement et ventes dans l’Union européenne - Créer sa micro-entreprise pour vendre en ligne : démarches, cotisations, première déclaration
23 000 euros de chiffre d’affaires annuel: c’est le montant au-delà duquel la Sécurité sociale des indépendants commence à réclamer des cotisations… Lire la suite : Créer sa micro-entreprise pour vendre en ligne : démarches, cotisations, première déclaration - Vendre sur internet sans être déclaré : ce qui est permis, ce qui ne l’est plus
5 000 euros de ventes cumulées en un an sur Vinted ou Leboncoin: c’est le seuil qui déclenche désormais une transmission automatique… Lire la suite : Vendre sur internet sans être déclaré : ce qui est permis, ce qui ne l’est plus
Questions fréquentes
Peut-on vendre sur Vinted ou Leboncoin sans être déclaré ?
Oui pour vos biens personnels, sans limite de montant ni de nombre, sauf objets de plus de 5 000 € et métaux précieux. Non dès que vous achetez pour revendre ou vendez ce que vous fabriquez de façon régulière : micro-entreprise obligatoire.
Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?
Une ou deux ventes isolées passent inaperçues, mais la vente régulière de créations, même pour de petits montants, est une activité à déclarer. La micro-entreprise est gratuite à créer ; les cotisations ne sont dues que sur les ventes encaissées.
Que transmettent les plateformes au fisc ?
Au-delà de 30 ventes ou 2 000 € par an sur une plateforme, celle-ci déclare votre identité, le montant des ventes et le nombre de transactions (directive DAC7). Ces montants apparaissent dans votre espace fiscal ; ils ne sont imposables que si l’activité est professionnelle.
Micro-entreprise ou société pour vendre en ligne ?
Micro-entreprise pour démarrer, tester et tant que la marge brute dépasse 30 % et le chiffre d’affaires reste sous les plafonds. Société (SASU, EURL) quand il faut financer du stock, s’associer, récupérer la TVA sur de gros achats ou protéger son patrimoine au-delà de ce que permet l’entreprise individuelle.
Les commissions, tarifs, taux et seuils cités sont ceux constatés en France à la date de rédaction ; les plateformes, transporteurs et lois de finances les modifient régulièrement. Ce site ne vend aucune formation ni prestation.
